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Château La France

Conditions Générales de vente

Mentions légales et conditions générales de vente
Raison Sociale : SCA Château La France
Adresse : CHATEAU LA FRANCE
33 750 Beychac-et-Cailleau
Immatriculation RCS : 318 800 935
Bordeaux
APE 011G
Editeur du Site web : DEFINIMA
Hébergeur : DEFINIMA
83 rue de Catoy – 33170 GRADIGNAN


Crédits photos : Haut-Relief.fr


Article 1. Application des présentes conditions générales de vente

 

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par la SCA Château La France sur sa boutique accessible par Internet (www.chateaulafrance.com) et par téléphone. Elles sont mises à la disposition de l’acheteur sur les pages du site Internet. Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Mentions légales et Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

Les présentes conditions sont mises à la disposition de l’acheteur sur les pages du site Internet www.chateaulafrance.com. L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.

 

Article 2. Modalités de commande et paiement

 

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Le règlement des produits peut se faire par chèque, virement et par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. La SCA Château La France vous certifie la confidentialité de vos données.

Les vins restent la propriété de la SCA Château La France jusqu’au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps. En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé « en stock » sur le site, la SCA Château La France s’engage à vous contacter dans les 48 heures pour convenir d’un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (selon la convenance du client).

 

Article 3. Les prix

 

Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables). Sauf vente et sans engagement, sous réserve d’erreur typographique et d’affichage. Le prix indiqué sur la fiche produit est indiqué hors frais de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du département ou de la ville de destination et du nombre de bouteilles commandées. Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport. La SCA Château La France se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutes les opérations promotionnelles (bons d’achats, bons de réductions, réductions partenaires…) sont limitées à l’usage d’une personne par foyer et par opération. La SCA Château La France se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère.

 

Article 4. Livraison et réception

 

La SCA Château La France accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception de la commande, du paiement et de l’accord de notre service des vérifications. La livraison des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer deux alternatives :

- la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi

- le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.

Les commandes sont livrables en une seule fois en un point.

 

Article 5. Délais de livraison

 

La SCA Château La France s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement, de l’autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et de l’accord donné par le service des vérifications. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les interdictions de circuler, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la SCA Château La France par lettre adressée à son adresse de correspondance dans les 48h après réception du colis ET par mail à : contact@chateaulafrance.com

 

Article 6. Rupture de stock

 

En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, la SCA Château La France vous tiendra informé dans les meilleurs délais et proposera à l’acheteur différentes alternatives :

- Le remplacement par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.

- Le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.

Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date qui lui sera précisée. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

 

Article 7. Faculté de rétractation

 

En application des dispositions de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait à l’acheteur.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Le client devra informer la SCA Château La France par écrit (email à contact@chateaulafrance.com, fax, courrier) de sa décision avant de nous retourner la marchandise. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur.

 

Article 8. Litiges

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux. En cas de défaut de paiement, il sera demandé une indemnité de 10 % du montant de facture (minimal de 45 euros), le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive.

 

Article 9. Informations légales

En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize ans, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.

Informatique et libertés : En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de la SCA Château La France. Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à la SCA Château La France.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. La SCA Château La France vous certifie la confidentialité de vos données.

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